Droit de Vote pour Tous

Droit de vote: état des lieux

Au sein des pays de l'Union Européenne, les catégories d'étrangers pouvant voter ou être éligibles sont plus ou moins étendues :
Les ressortissants de l'Union Européenne peuvent voter et être éligibles aux élections municipales et européennes dans n'importe quel autre état de l'Union. (voir article 8 et 8b du Traité sur l'Union Européenne, du 7 février 1992).
En Irlande, Suède, Pays-Bas, Danemark, tous les résidents étrangers ont le droit de vote et sont éligibles aux élections locales. La durée minimale de résidence exigée varie d'un pays à l'autre (entre 6mois et 5 ans).
Au Royaume-Uni, tous les résidents citoyens du Commonwealth ont le droit de vote et sont éligibles à toutes les éIection~s.
L'Espagne et le Portugal accordent le droit de vote aux élections municipales aux résidents ressortissants d'un Etat adoptant des dispositions réciproques.
En France, la proposition d'instaurer le droit de vote pour les étrangers aux élections locales, proposition qui figurait au programme du candidat Mitterrand aux présidentielles de 1981, est tombée aux oubliettes. Pour justifier cet abandon, le parti socialiste se réfugie derrière ce qu'il considère comme un rapport de force défavorable au congrès, et derrière l'opposition supposée d'une majorité de l'opinion publique.
Remarque : si on excepte le Portugal et l'Irlande, on constate que la plupart des pays qui accordent des droits aux étrangers " extra-communautaires " sont des monarchies. Ceci, n'est sans doute pas un hasard. Dans les pays républicains, et tout particulièrement en France, on considère que nationalité et citoyenneté sont indissolublement liées.

L'argument de la souveraineté nationale
Les adversaires d'une extension du droit de vote aux étrangers invoquent généralement l'argument selon lequel cette extension porterait atteinte à la souveraineté nationale. Cet argument est avancé y compris pour les élections locales dès lors que les élus locaux sont impliqués dans des élections àune chambre haute (sénat),
Tout d'abord, cet argument est battu en brèche, par le traité de Maastricht, qui accorde un droit de vote aux élections municipales pour les étrangers résidents ressortissants de pays de l'Union Européenne. On aboutit ainsi à une discrimination encore plus flagrante à l'égard des étrangers extra communautaires. Comment peut-on moralement et honnêtement justifier qu'un Britannique ou un Italien, par exempie, installé depuis quelques mois en France, puisse voter alors qu'un Sénégalais ou un Algérien vivant en France depuis plus de 20 ans serait privé de ce droit.
Ensuite, c'est la notion même de souveraineté nationale qui est en question. A l'heure où le cadre de la vie politique et économique était celui de l'Etat-Nation, cette notion avait un sens. Aujourd'hui, à l'heure de la fameuse mondialisation, elle n'en a plus aucun. Que signifie la souveraineté nationale à l'heure où les décisions d'une poignée d'actionnaires à l'autre bout du monde, peuvent influer de façon décisive sur l'avenir d'une entreprise, d'une région ou même d'un pays tout entier.

L'état de l'opinion
Nous l'avons vu, c'est derrière l'opposition supposée de l'opinion publique que se cache le PS pour ne pas appliquer ce qui fut un élément de son programme. Associé à cet argument, le PS invoquait souvent la nécessité de ne pas faire le jeu de la droite et du Front National.
Or, dans ce domaine les choses semblent avoir beaucoup changé et l'argumentation du PS est devenu caduque.
Sans aller jusqu'à dire que tout racisme aurait disparu, il est clair que la perception de l'immigration dans l'opinion a évolué. Alors que ces dernières années le discours d'une partie de la droite, mais également de certains partis ou élus de gauche, était pollué par discours du FN, on assiste aujourd'hui au spectacle, assez étonnant, d'un FN qui se trouve percuté de plein fouet par un débat sur l'immigration et d'une droite qui se voit contrainte CIreconnaître son décalage vis à vis de l'évolution de la société " réellement existante ".
De ce point de vue, les derniers mois ont été particulièrement fertiles en " prises de consciences " :
C'est ainsi que, dans un article en date du 30 août 1999, le Monde rapporte ce qui suit
"Devant les jeunes RPR réunis à Lyon samedi 28 août, Nicolas Sarkozy a infléchi son discours sur deux thèmes :
L'immigration. " il m'est arrivé de nous trouver trop frileux sur les questions de l'immigration...
Après avoir évoqué le succès récent d'Eunice Barber et les performances de Kader Klouchi et Moustapha Essaid aux championnats du monde d'athlétisme, il ajoutait : " La France est diverse, multiple, différente. Nous avons souvent privilégié la France d'hier, ce qui nous a fait oublier une partie de la France d'aujourd'hui. Ces Français d'aujourd'hui devront trouver une place dans notre discours politique et dans le choix de nos candidats aux prochaines élections, notamment municipales. Si nous voulons représenter la France, il va nous falloir apprendre à lui ressembler.

Dans un autre article, daté du 4 septembre, on trouve encore ceci :
"Dans un entretien au Monde, Frank Giovannucci, responsable des jeunes RPR, déplore que son parti ait trop souvent parlé à une France qui n'existe plus, ou à une France qui est à la marge et qui ne fait plus la décision ". Il souligne, notamment, le décalage que ressent sa génération avec le discours de l'opposition sur l'immigration.
Et, comme nous l'avons dit, ce débat ne touche pas que la droite classique. Il a été au centre de l'université d'été du FN, dont le Monde du 6 septembre rend compte dans les termes:
"Le débat avait été lancé par le maire de la ville, Jacques Bompard, qui avait qualifié d"'erreur" la déclaration de M. Maréchal, en juin, sur l'évolution du FN " dans son approche sur l'immigration et sur le fait que la France d'aujourd'hui est multiconfessionnelle ".
Le Monde, 4 septembre 1999
(...)
" Il faut savoir dépoussiérer nos argumentaires et ne pas se tromper d'adversaire. Laissons à d'autres les problèmes de religion dont un parti politique n'a rien à faire ! ", s'est exclamé dans l'autre camp, Farid Smahi, Français musulman d'origine algérienne, conseiller régional d'île-de-France. " Bien que dominante, la religion chrétienne est aujourd'hui pratiquée par une minorité de Français. La deuxième religion, c'est l'Islam ", ne cessait de répéter Stéphane Durbec, conseiller régionale de Provence, d'origine antillaise. "
De plus, le FN et l'extrême droite sont entrés dans une phase de déclin et ne peuvent plus être utilisés comme un épouvantail.

Le droit de vote pour les étrangers : achèvement de la démocratie ou " piège à cons " ?

Dans notre combat pour le droit de vote et l'éligibilité des étrangers à toutes les élections, nous devons éviter deux écueils :
- Considérer le droit de vote comme l'horizon de notre combat, comme une fin en soi.
-Considérer que ce combat nourrit inutilement des illusions parlementaristes dans l'immigration.
Si nous combattons pour le droit de vote des étrangers, c'est uniquement dans le but de combattre toutes les discriminations qui masquent l'exploitation capitaliste et qui divisent les travailleurs entravant ainsi leur combat contre la bourgeoisie.
Le fait que la majeure partie des immigrés soit privée du droit de vote a aujourd'hui deux implications majeures :
Cette situation entretient et favorise le mépris et les préjugés à l'encontre des immigrés qui sont privés de tout droit politique. A l'inverse, il est clair que si les immigrés avaient le droit de vote, plus d'un homme politique aurait certainement tourné 7 fois sa langue dans sa bouche avant de proférer des propos racistes ou avant de proposer des mesures discriminatoires contre les immigrés.
Cette situation conforte le sentiment d'exclusion ressenti par les immigrés, empêchant une bonne partie d'entre eux de s'impliquer dans les combats de la classe ouvrière française. Combien d'immigrés se refusent à toute action associative, syndicale ou politique (jusqu'à refuser de prendre un tract), en arguant du fait qu'ils ne sont pas " chez eux ".

Droit de vote et éligibilité à toutes les élections ?
Une bonne partie de ceux qui souhaitent une extension du droit de vote à tous les étrangers résidant en France adoptent cependant une formulation restrictive limitant ce droit aux élections locales et éventuellement européennes.
Ce n'est pas notre position. Nous sommes pour le droit de vote et l'éligibilité pour étranger résidant en France, à toutes les élections.

Les droits des étrangers en France

Une longue Marche

Droits dans l'entreprise

1946: le droit d'élire les représentants du personnel dans les entreprises est accordé aux étrangers comme aux français, mais les étrangers, eux, ne peuvent être éIigIbIes.
1972 : les érangers peuvent siéger dans les Comités d'entreprise et ètre délégués du personnel, à condition de "savoir lire et écrire en français".
1975: la réserve devient "pouvoir s'exprimer en français".
1982: avec les lois Auroux, l'éligibilité dans les instances et fonctions de représentation du personnel pour les étrangers est sans condition.
Droits syndicaux
1968 : les étrangers peuvent, comme les Français, être délégués syndicaux.
1975: ils obtiennent le droit de participer aux élections prud'homales, sans pouvoir siéger.
1975 : ils peuvent avoir des fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat, mais sous diverses conditions.
1982 : ces restrictions sont supprimées. Seule la fonction de conseiller prud'homal reste fermée aux étrangers.

Droits civils

1981 : droit de diriger une association, Suppression de l'autorisation préalable du Ministère de l'intérieur, Instituée par les Décrets des 12 avril et 1er juin 1939, pour constituer une association.
1981: Tous les étrangers ont le droit d'être administrateurs dans des structtures publiques comme les Caisses de Sécurité Sociale, les OPAC et les OPHLM.
1976 à1984: progressivement, le droit des étrangers de siéger comme parents d'élèves dans les instances des établissements scolaires s'étend jusqu'à l'enseignement supérieur.
Le droit de vote, une lente conquête inachevée
1848: adoption du suffrage universel pour les hommes de plus de 21 ans.
1944 : droit de vote pour les femmes. 1974: droit de vote à 18 ans
2000: droit de vote pour tous les étrangers??

Si la citoyenneté ne se résume pas au droit de vote, le droit de vote est partie intégrante de la citoyenneté.

C'est au niveau local, dans la.commune ou le département, que se prennent beaucoup de décisions concernant la vie quotidienne de la population. Le logement l'école, les équipements collectifs : autant de problèmes concrets, partagés par tous les habitants, quelle que soit leur nationalité.

Autour de ces questions, de nombreuses associations, où se retrouvent Français et étrangers, réinventent quotidiennement la citoyenneté, en agissant au niveau du quartier ou de la ville. De cette communauté d'intérét entre les résidents découle une exigence démocratique : le droit pour chacun de participer àl'élaboration des décisions qui le concernent.
Pour les élections municipales de 2001, les ressortissants de l'Union Européenne auront le droit de vote. Cette avancée vers l'égalité des droits ne doit pas se faire en laissant de côté une partie des résidents, qui participent comme les autres habitants à la vie économique et sociale du pays.
A plusieurs reprises et récemment encore, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'élargissement du droit de vote à tous les résidents étrangers au sein des pays membres de l'Union Européenne.
Comment imaginer qu'il y ait deux catégories d'étrangers: ceux qui ont le droit de vote et les autres ?
Il n'y a pas de démocratie sans égalité des droits.La France à la traîne de l'Europe

Etat du droit de Vote dans l'Union Européenne

5 pays en avance

4 pays accordent le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tous les résidents étrangers:
ð L'Irlande, depuis 1963, après 6 mois de résidence
ð La Suède, depuis 1975, après 3 ans de résidence
ð La Danemark, depuis 1981, après 3 ans de résidence
ð Les Pays-Bas, depuis 1985, après 5 ans de résidence
Le Royaume Uni représente un cas particulier puisqu'il accorde depuis 1948 aux résidents "citoyens du Commonwealth" droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections.

3 pays ont fait un premier pas

-La Finlande accorde le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales, après 2 ans de résidence, aux étrangers originaires des autres pays scandinaves.
-L'Espagne accorde le droit de vote aux élections municipales aux ressortissants des Etats qui accordent eux-mêmes ce droit aux Espagnols.
-Le Portugal accorde, comme l'Espagne, le droit de vote aux élections locales sous réserve de réciprocité.

3 pays en parlent

-La Belgique a réformé sa Constitution en 1998 et une majorité simple au Parlement suffit pour élargir le droit devote aux non européens, à partir de 2001.
-En Allemagne et en Italie, les gouvernements ont prévu dans leur programme d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux résidents étrangers après un an de résidence,

4 pays à la traîne

-L'Autriche, la France, la Grèce et le Luxembourg n'envisagent rien pour le moment.